Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées - Publication des décrets

Le Comité interministériel du handicap le 25 octobre 2018 a annoncé que les personnes, dont le handicap n’était pas susceptible d’évoluer favorablement, bénéficieraient de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs vingt ans.

Le décret du 24 décembre 2018, portant diverses mesures dans le champ du handicap
Il permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée :

• L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2019.
• La Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité” pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
• La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la durée maximum de validité d’autres décisions de la Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d’orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

Le décret du 27 décembre 2018, relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Il allonge la durée d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d’amélioration, l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’aux vingt ans de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son accès à l’AAH. La durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Ces dispositions sont applicables pour toute demande d’AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans.

L’attribution, sans limitation de durée, de l’allocation adulte handicapé, de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ou de la carte mobilité inclusion ; ou, jusqu’aux vingt ans de son bénéficiaire, de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé vont simplifier la vie des personnes et leurs aidants. De même, ils permettent d’alléger l’instruction des demandes que gèrent les quelques cinq mille professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces derniers pourront ainsi renforcer l’accompagnement, l’information et l’orientation des personnes.