Veille juridique

Loi sur la transformation de la Fonction publique

Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.
Organisée en 5 titres, elle comporte 95 articles qui traduisent cinq grandes orientations :

Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics    
Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

 

Le gouvernement s’est engagé à ce que l’essentiel des dispositions de la loi soient applicables au 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année prochaine. A cet effet, une cinquantaine de textes, dont un certain nombre de décrets, devront être publiés dans les prochains mois pour permettre l’application.


Les sujets abordés par la Loi de Transformation

  1. L'impact des réformes actuelles sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
  2. L’accessibilité aux concours, procédures de recrutement et examens
  3. La titularisation suite à un contrat d’apprentissage
  4. La promotion par détachement
  5. La portabilité des équipements en cas de mobilité
  6. Le rôle du référent handicap
  7. La période de préparation au reclassement (PPR)
  8. La DOETH
  9. Le rôle du FIPHFP

 

1. L'impact des réformes actuelles sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés


2. L’accessibilité aux concours, procédures de recrutement et examens

  • Possibilité d’adapter les concours, les procédures de recrutement et les examens aux situations personnelles, pour chaque versant de la FP, sous forme de dérogation
  • Aménagements peuvent être sollicités à tout moment par le candidat, préalablement à l’entretien, au concours ou à l’examen

 
Nature des modalités d’adaptation, en fonction de la situation des candidats :

  • Durée et fractionnement des épreuves
  • Apport d’une aide humaine et/ou technique
  • Allocation de temps de repos suffisants entre deux épreuves

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020

4. La promotion par détachement

Expérimentation de 5 ans (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025)

  • Possibilité pour les BOE d’accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement

Conditions :

  • Avoir accompli préalablement une certaine durée dans les services publics
  • Avoir accompli une durée minimale de détachement, le cas échéant renouvelée

Appréciation par une Commission de l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois

Le décret définit la mise en œuvre de l’expérimentation (durée minimale de services publics exigés, modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable, durée minimale du détachement, composition  de la commission etc.)

Décret n°2020-569 du 13 mai 2020

3. La titularisation suite à un contrat d’apprentissage

Expérimentation de 5 ans, entre le 7 août 2019 et le 7 août 2024

  • Possibilité pour les BOE d’être titularisés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
  • Dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient
  • Vérification de l’aptitude professionnelle devant une Commission de titularisation

Le décret définit :

  • Les conditions minimales de diplôme exigées
  • Les conditions de renouvellement éventuel du contrat d’apprentissage

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020

5. La portabilité des équipements en cas de mobilité

 

En cas de mobilité professionnelle l’employeur public est tenu de prendre les mesures appropriées permettant à l’agent en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020

6. Le rôle du référent handicap

Nouveau droit = celui pour tout agent de consulter un référent handicap

Missions :

  • Accompagner l’agent tout au long de sa carrière
  • Coordonner les actions menées par l’employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées

L’employeur est tenu de garantir que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions

Possibilité de mutualiser la fonction entre plusieurs employeurs publics


7. La période de préparation au reclassement (PPR)

  • Droit réservé au fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
  • Son état de santé ne lui permet plus de remplir des fonctions correspondant aux emplois de son grade
  • PPR proposée par l’administration après avis du comité médical ayant constaté l’inaptitude de l’agent
  • Durée = maximum 1 an, avec maintien du traitement et de la position statutaire
  • Convention de PPR établie conjointement entre l’agent et l’administration
  • L’agent peut refuser la PPR, et solliciter directement une demande de reclassement


Pendant la PPR, l’agent peut :

  • Suivre des formations
  • Être en période d’observation
  • Être en mise en situation sur un ou plusieurs postes
  • Y compris au sein d’un autre établissement ou d’un autre employeur

Pendant la PPR, l’agent demeure en position d’activité dans son corps ou cadre d’emplois d’origine
Fin de la PPR à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté

Textes réglementaires :
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une PPR au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une PPR au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une PPR au profit des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

8. La DOETH

Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 90

  • Décret n°2019- 645 du 26 juin 2019, qui modifie le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP : le décret précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur, à compter du 1er janvier 2020.
  • Décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Le FIPHFP met à disposition de nombreuses ressources pour effectuer sa déclaration.

9. Le rôle du FIPHFP

  • Élargissement des missions
  • Publication des objectifs et des résultats des conventions conclues avec les employeurs publics
  • Rôle de conseil auprès des employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés
  • Ajout dans le Comité National du FIPHFP, de représentants du Service Public de l’emploi aux côtés des représentants des employeurs publics et des représentants des personnes handicapées

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 90 / art. 35/36/37


textes fondateurs de la réglementation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle s’articule autour de 5 objectifs :

 

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap

Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de son domicile

Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire

Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité

Simplifier les démarches administratives par la création des MDPH

 

Le décret du 3 mai 2006 instaure la création du FIPHFP.

 

 La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007.

 

La Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Au 27 juillet 2016, 160 pays l’ont signée et 166 pays l’ont ratifiée. La France a ratifié la Convention le 18 février 2010.

 

En acceptant le texte, l’État s’engage à :

– changer s’il le faut ses propres lois

– ou à en créer de nouvelles pour que celles-ci soient en accord avec le texte

 

La loi du 28 juillet 2011 vise à améliorer le fonctionnement des MDPH mais précise également le pilotage régional des politiques en faveur des personnes en situation de handicap.

 

Le décret du 10 juin 2016  modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Il permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. Enfin il précise certaines modalités de fonctionnement du fonds en harmonisant le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé. Résumé disponible (voir lien ci-dessus).

 

La loi demande à tout établissement de plus de 20 personnes d'employer 6% de personnes handicapées. Les établissements n'atteignant pas ces 6% versent une contribution au FIPHFP.

 


décret relatif à l'apprentissage

Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a été publié au Journal officiel.

 

Il fixe les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats. Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.

RECRUTEMENT

Pour tenir compte des difficultés d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi de 2005 rappelle les voies de recrutement au sein de :

Afin de favoriser l’ouverture du monde du travail aux jeunes, l’Etat lance un plan national en faveur de l’apprentissage. 



MAINTIEN DANS L'emploi

Les modalités de reclassement des agents de la fonction publique sont détaillées dans les articles suivants pour :

 

Décret sur le télétravail : Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation… Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016 s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.



Diversité

Code pénal

article 225-1 : la définition de la notion de discrimination

article 225-2 : les sanctions prévues

article 225-3-2 : les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap

 

Code du travail

article L.1132-1 : la définition d’une discrimination dans le cadre du travail

L.1133-3 : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées »


L.4624-1 : le rôle du médecin du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs »

 

L.5213-6 : la notion de « mesures appropriées » pour accéder ou conserver son emploi

 

R.4624-10 : la visite médicale « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. »

 

R.4214-26 : l’accessibilité du poste de travail « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. »