Le décret détermine pour les fonctionnaires de la FPE les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux.
Le référent handicap dans la fonction publique d’Etat : la circulaire parue le 17 mars 2022 précise la fonction de référent handicap et ses mission et rappelle les moyens dont il doit disposer pour accomplir ses missions.
Définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au
Journal officiel le 7 août 2019.
Organisée en 5 titres, elle comporte 95 articles qui traduisent cinq grandes orientations :
Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Le gouvernement s’est engagé à ce que l’essentiel des dispositions de la loi soient applicables au 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année prochaine. A cet effet, une cinquantaine de textes, dont un certain nombre de décrets, devront être publiés dans les prochains mois pour permettre l’application.
Les sujets abordés par la Loi de Transformation
Nature des modalités d’adaptation, en fonction de la situation des candidats :
Expérimentation de 5 ans (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025)
Conditions :
Appréciation par une Commission de l’aptitude professionnelle de l’agent à exercer les missions du corps ou cadre d’emplois
Le décret définit la mise en œuvre de l’expérimentation (durée minimale de services publics exigés, modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable, durée minimale du
détachement, composition de la commission etc.)
Décret n°2020-569 du 13 mai 2020
Expérimentation de 5 ans, entre le 7 août 2019 et le 7 août 2024
Le décret définit :
En cas de mobilité professionnelle l’employeur public est tenu de prendre les mesures appropriées permettant à l’agent en situation de handicap de conserver les équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail
Nouveau droit = celui pour tout agent de consulter un référent handicap
Missions :
L’employeur est tenu de garantir que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions
Possibilité de mutualiser la fonction entre plusieurs employeurs publics
Pendant la PPR, l’agent peut :
Pendant la PPR, l’agent demeure en position d’activité dans son corps ou cadre d’emplois d’origine
Fin de la PPR à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté
Textes réglementaires :
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier
2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Décret n°2018-502 du 20 juin 2018
instituant une PPR au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019
instituant une PPR au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2021-612 du 18 mai
2021 instituant une PPR au profit des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 90
Le FIPHFP met à disposition de nombreuses ressources pour effectuer sa déclaration.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle s’articule autour de 5 objectifs :
Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap
Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de son domicile
Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire
Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité
Simplifier les démarches administratives par la création des MDPH
Le décret du 3 mai 2006 instaure la création du FIPHFP.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007.
La Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Au 27 juillet 2016, 160 pays l’ont signée et 166 pays l’ont ratifiée. La France a ratifié la Convention le 18 février 2010.
En acceptant le texte, l’État s’engage à :
– changer s’il le faut ses propres lois
– ou à en créer de nouvelles pour que celles-ci soient en accord avec le texte
La loi du 28 juillet 2011 vise à améliorer le fonctionnement des MDPH mais précise également le pilotage régional des politiques en faveur des personnes en situation de handicap.
Le décret du 10 juin 2016 modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Il permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. Enfin il précise certaines modalités de fonctionnement du fonds en harmonisant le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé. Résumé disponible (voir lien ci-dessus).
La loi demande à tout établissement de plus de 20 personnes d'employer 6% de personnes handicapées. Les établissements n'atteignant pas ces 6% versent une contribution au FIPHFP.
Le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage a été publié au Journal officiel.
Il fixe les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et niveaux de prise en charge de ces contrats. Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis.
Pour tenir compte des difficultés d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, la loi de 2005 rappelle les voies de recrutement au sein de :
Afin de favoriser l’ouverture du monde du travail aux jeunes, l’Etat lance un plan national en faveur de l’apprentissage.
Les modalités de reclassement des agents de la fonction publique sont détaillées dans les articles suivants pour :
Décret sur le télétravail : Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation… Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique sont précisées dans le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016 s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Code pénal
article 225-1 : la définition de la notion de discrimination
article 225-2 : les sanctions prévues
article 225-3-2 : les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap
Code du travail
article L.1132-1 : la définition d’une discrimination dans le cadre du travail
L.1133-3 : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées »
L.4624-1 : le rôle du médecin du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs »
L.5213-6 : la notion de « mesures appropriées » pour accéder ou conserver son emploi
R.4624-10 : la visite médicale « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. »
R.4214-26 : l’accessibilité du poste de travail « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. »