Déclaration 2016 : la campagne est ouverte jusqu’au 31 mai 2016 (y compris pour les organismes issus d’une fusion territoriale)

La campagne de déclaration 2016 au FIPHFP ouvre le 4 avril 2016. Elle se termine le 31 mai 2016.

Nous vous rappelons que la déclaration s’effectue en ligne, sur votre espace employeur, accessible depuis cette rubrique, ou via la la page d’accueil de ce site, ou depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : www.cdc.retraites.fr.

Si vous n’êtes pas encore inscrit sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts, nous vous invitons à le faire dès à présent en vous munissant :

           -> du n° SIRET de votre établissement ;

           -> du n° BCR indiqué sur les courriers adressés par la Direction des retraites de la solidarité ;

    -> d’une adresse courriel valide.

La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP (équivalents temps plein).

Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d’une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l’effectif total rémunéré au 1er janvier 2015, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d’unités manquantes.

Vous pouvez modifier, à tout moment, votre déclaration sur votre espace personnalisé, sans recourir préalablement à nos services. Cette possibilité vous est offerte durant toute la période de campagne, même si votre déclaration est validée.

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Réforme territoriale. La personne morale issue de la fusion a l'obligation d'effectuer la déclaration 2016 (au titre de 2015) en reprenant la totalité des actifs et des passifs des personnes morales dont elle est issue (art L 5211-41-3 du code général des CT).

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